Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant aux services fournis par Medtravel-R GmbH, exploitant de la marque Pharmalogistic (« la Société », « nous », « notre » ou « nos »), et en les utilisant, vous (« l'Utilisateur », « vous » ou « votre ») acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») et d'en être lié. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Medtravel-R GmbH, société immatriculée en Autriche. Elles prennent effet dès que vous commencez à utiliser notre site Web ou nos services.

2. Description des services

Nous fournissons des services internationaux d'approvisionnement et de logistique pharmaceutiques. Nos services comprennent :

• Des informations produits issues de documents réglementaires officiels (tels que les EPAR de l'EMA et les RCP/SmPC)
• L'approvisionnement en produits pharmaceutiques et fournitures médicales auprès de pharmacies, cliniques et fabricants agréés
• Le traitement et l'exécution des commandes
• L'expédition internationale et la manipulation à température contrôlée via des partenaires transporteurs établis
• La préparation des factures commerciales, déclarations en douane et documents d'expédition
• Le support client par e-mail, WhatsApp et Telegram
• Sur demande, l'organisation d'une consultation indépendante avec un médecin agréé (cette consultation est assurée par le médecin, et non par nous)

Nous ne sommes ni une pharmacie, ni un grossiste répartiteur, ni un prescripteur, ni un prestataire de soins. Notre équipe ne fournit pas d'avis médical. Tous les services sont soumis à disponibilité, à la réglementation applicable et aux présentes Conditions.

2.1 Produits exclus — substances réglementées

Nos services ne s'étendent pas aux substances réglementées. Nous n'approvisionnons, n'expédions ni ne référençons aucun produit classé au titre de la loi autrichienne sur les stupéfiants (Suchtmittelgesetz, SMG), du cadre européen des stupéfiants ou des tableaux de substances réglementées du pays de destination. Cette exclusion comprend (sans s'y limiter) les opioïdes, les psychostimulants pour le TDAH, les benzodiazépines, les molécules « Z » et toute autre substance narcotique ou psychotrope internationalement classée. Toute commande portant sur de tels produits sera refusée, qu'une ordonnance soit présentée ou non.

3. Éligibilité des utilisateurs

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services et passer une commande. En utilisant nos services, vous déclarez disposer de la capacité juridique pour conclure des accords contraignants et respecter les lois en vigueur dans votre juridiction.

Lorsque des produits pharmaceutiques ou fournitures médicales sont destinés à une personne de moins de 18 ans, la commande doit être passée par un parent ou représentant légal agissant au nom du mineur. Ce parent ou représentant légal est la partie contractante, est responsable de fournir toute ordonnance ou documentation médicale requise et de l'utilisation licite des produits par le mineur.

En utilisant nos services, vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes et de mettre à jour rapidement toute modification.

4. Droits des utilisateurs

En tant qu'utilisateur de nos services, vous avez le droit de :

• Rechercher et obtenir des informations sur les produits et services
• Copier des informations pour un usage personnel avec notre accord
• Demander la suppression ou la limitation de vos données conformément à notre politique de confidentialité
• Nous contacter pour toute question ou préoccupation

5. Obligations des utilisateurs

En utilisant notre site et nos services, vous vous engagez à ne pas :

• Perturber ou interférer avec le bon fonctionnement du site
• Utiliser de scripts automatisés, de bots ou d'autres méthodes d'accès non autorisées
• Fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes
• Enfreindre les lois ou réglementations applicables
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes

6. Processus de commande et paiement

Lors d'une commande via nos services :

• Tous les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire
• Les commandes sont soumises à disponibilité et à acceptation
• Le paiement est exigé avant le traitement de la commande
• Les frais d'expédition sont calculés séparément selon la destination
• Nous acceptons les moyens de paiement affichés au moment du paiement

Vous pouvez modifier ou annuler vos commandes avant l'expédition. Une fois expédiées, les commandes sont soumises à notre politique de retour.

7. Expédition et livraison

Nous proposons un envoi international de nos produits. Veuillez noter que :

• Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en raison de la douane, des conditions météorologiques ou d'autres facteurs hors de notre contrôle
• Les clients sont responsables des droits d'importation, taxes ou frais éventuels dans leur pays
• Certains produits peuvent être restreints ou interdits dans certains pays
• Nous ne sommes pas responsables des retards causés par la douane ou les autorités locales
• Le risque de perte est transféré au client à la confirmation de livraison

8. Retours, rétractation et remboursements

8.1 Droit de rétractation pour les consommateurs de l'UE

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un droit légal de rétractation d'un contrat à distance dans les 14 jours suivant la réception des biens, conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) et au § 11 de la loi autrichienne sur les ventes à distance et hors établissement (FAGG).

8.2 Exceptions légales pour les produits pharmaceutiques

En vertu du § 18, paragraphe 1, point 5, FAGG et de l'article 16, point e), de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellé a été rompu après livraison. Cette exclusion s'applique typiquement aux médicaments, vaccins, préparations injectables et autres produits pharmaceutiques similaires une fois l'emballage scellé d'origine ouvert.

Les produits pharmaceutiques scellés non ouverts peuvent être retournés dans le délai de rétractation de 14 jours. Les produits pharmaceutiques non scellés ne peuvent pas être retournés.

8.3 Articles défectueux, endommagés ou expédiés par erreur

Indépendamment du droit de rétractation, vous conservez vos droits de garantie légale en vertu du droit autrichien. Nous remplaçons ou remboursons les articles endommagés durant le transport, défectueux à l'arrivée ou expédiés par erreur de notre fait, à condition que vous nous en informiez dans un délai raisonnable après la livraison et fournissiez des preuves (par exemple des photographies).

8.4 Remboursements

Les remboursements approuvés sont effectués dans les 14 jours suivant la réception des biens retournés (ou, le cas échéant, des preuves de retour), selon le moyen de paiement d'origine. Lorsque le retour intervient au titre du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.

8.5 Clients professionnels

Le droit légal de rétractation prévu au § 11 FAGG ne s'applique qu'aux consommateurs. Les clients professionnels (entrepreneurs au sens du § 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, KSchG) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours, mais conservent les droits ordinaires de garantie prévus par le Code de commerce autrichien.

9. Vie privée et protection des données

Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l'utilisation et la protection de vos informations personnelles sont régies par notre politique de confidentialité, qui est intégrée par référence aux présentes Conditions. Veuillez la consulter pour comprendre comment nous traitons vos données.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos et éléments de propriété intellectuelle figurant sur notre site et nos supports sont la propriété de Medtravel-R GmbH ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder à notre site et nos services et les utiliser pour vos propres besoins — que ce soit en tant que client individuel, établissement de santé, clinique ou autre organisation professionnelle achetant des biens pour ses propres besoins légitimes. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de nos contenus, ni revendre ou redistribuer à des tiers les informations de ce site, sans notre autorisation écrite expresse.

11. Droits administratifs

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier ou amender les présentes Conditions. Nous informerons les utilisateurs des modifications substantielles par e-mail (lorsque nous disposons d'une adresse e-mail) ou via un avis visible sur le site au moins 30 jours avant la prise d'effet. Les modifications non substantielles (clarifications, corrections typographiques, mises à jour des coordonnées) peuvent prendre effet immédiatement à leur publication.
• Restreindre l'accès au site ou à certains services lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes ou pour nous conformer à la loi
• Suspendre ou résilier les comptes utilisateurs en cas de violations substantielles des présentes Conditions
• Refuser une inscription ou un service lorsque nous avons un motif légal de le faire
• Surveiller et enquêter sur les violations présumées des présentes Conditions
• Engager toute action légale appropriée en cas de violation

12. Avertissements et limitations de responsabilité

Nos services sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas une disponibilité continue et ininterrompue du service ni une livraison dans des délais précis.

Dans la mesure maximale permise par le droit autrichien, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service ou produit concerné. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des retards ou défaillances dus à des circonstances hors de notre contrôle raisonnable.

13. Responsabilité pour les services tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par nous. Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services tiers et déclinons toute responsabilité à leur égard.

Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes causés par des services tiers, processeurs de paiement, transporteurs ou autres prestataires externes.

14. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables d'un défaut d'exécution ou d'un retard d'exécution résultant de circonstances hors de notre contrôle raisonnable, y compris notamment :

• Cas de force majeure, catastrophes naturelles ou conditions météorologiques extrêmes
• Guerre, terrorisme, troubles civils ou actes de gouvernement
• Pandémies, épidémies ou urgences de santé publique
• Grèves, conflits du travail ou perturbations de la chaîne d'approvisionnement
• Défaillances techniques, cyberattaques ou problèmes d'infrastructure
• Modifications de lois, règlements ou procédures douanières

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne Medtravel-R GmbH, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte ou frais résultant de votre utilisation de nos services, d'une violation des présentes Conditions, d'une fausse déclaration ou d'une violation des lois applicables.

16. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de violation des présentes Conditions, d'activité suspecte ou frauduleuse, de non-paiement des frais, ou si la loi l'exige.

La résiliation n'affecte pas les commandes en cours, les obligations de paiement ni les stipulations des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit autrichien et les règlements de l'Union européenne, sans considération des règles de conflit de lois. Tout litige résultant des présentes Conditions ou de nos services relève de la compétence exclusive des tribunaux de Vienne, Autriche.

Nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour résoudre tout litige à l'amiable avant d'entamer toute action judiciaire formelle.

18. Conformité internationale

En raison du caractère international de nos services, vous reconnaissez que la réglementation varie selon les pays et que certains produits peuvent ne pas être légaux dans toutes les juridictions. Il vous appartient de veiller au respect des lois et réglementations locales lorsque vous utilisez nos services ou commandez des produits.

19. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront communiquées aux utilisateurs enregistrés par e-mail (lorsque nous disposons d'une adresse e-mail) ou via un avis visible sur le site au moins 30 jours avant leur prise d'effet. Les modifications non substantielles peuvent prendre effet immédiatement à leur publication. La poursuite de l'utilisation de nos services après la prise d'effet d'une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Nous vous recommandons de consulter ces Conditions périodiquement.

20. Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

21. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.

22. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'utilisation, conjointement avec notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Medtravel-R GmbH concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous accords, ententes et communications antérieurs.

Date d'entrée en vigueur : les présentes Conditions prennent effet en juin 2026.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.